Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : juin 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
EM Consulting
SASU au capital de 1 €
RCS Paris 106 560 220
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
Exploitant la marque commerciale TechProtect.
E-mail : contact@techprotect-shop.com
Téléphone : 07 68 48 39 48
Ci-après désigné « le Vendeur ».
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ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site :
https://www.techprotect-shop.com
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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ARTICLE 3 – PRODUITS
TechProtect commercialise notamment :
* caméras connectées ;
* cartes mémoire ;
* câbles de chargement ;
* adaptateurs ;
* prises murales ;
* batteries externes ;
* accessoires électroniques.
Les photographies et descriptions des produits sont présentées avec le plus grand soin mais ne constituent pas un engagement contractuel.
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ARTICLE 4 – CAPACITÉ JURIDIQUE
Les produits sont destinés aux personnes disposant de la capacité juridique leur permettant de contracter conformément au droit français.
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ARTICLE 5 – ZONE DE LIVRAISON
Les produits sont proposés à la vente uniquement pour une livraison en France métropolitaine.
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ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
TechProtect se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché lors de la commande.
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ARTICLE 7 – COMMANDE
La commande est considérée comme définitive après :
* validation du paiement ;
* confirmation de commande adressée au client.
TechProtect se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :
* suspicion de fraude ;
* informations erronées ;
* défaut de paiement ;
* indisponibilité des produits.
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ARTICLE 8 – PAIEMENT
Les paiements sont sécurisés.
Ils peuvent être effectués par carte bancaire ainsi que par les moyens de paiement proposés sur la plateforme Shopify.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés, notamment Stripe.
Aucune donnée bancaire complète n’est conservée par TechProtect.
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ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés.
Les délais de livraison estimés sont de 2 à 5 jours ouvrés après expédition.
Les livraisons sont effectuées notamment par :
* Colissimo ;
* Mondial Relay.
La livraison via Mondial Relay est offerte.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
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ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques intervient au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.
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ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement du site.
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ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient :
* de la garantie légale de conformité ;
* de la garantie contre les vices cachés.
Le client peut exercer ces garanties conformément aux dispositions légales applicables.
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ARTICLE 13 – PRODUITS DÉFECTUEUX OU ENDOMMAGÉS
Tout produit reçu endommagé ou défectueux doit être signalé dans un délai de 48 heures suivant la réception.
Le client peut être invité à transmettre des photographies afin de faciliter le traitement de sa demande.
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ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de TechProtect jusqu’au paiement intégral du prix.
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ARTICLE 15 – UTILISATION DES PRODUITS
Les produits commercialisés doivent être utilisés conformément à la législation applicable.
L’utilisateur demeure seul responsable du respect des règles relatives à la vie privée, à la vidéosurveillance et à la protection des données personnelles.
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ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
TechProtect ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
* d’une mauvaise utilisation des produits ;
* d’un usage non conforme ;
* d’un événement de force majeure ;
* d’un retard imputable au transporteur.
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ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
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ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT
Le service client est joignable :
Par e-mail :
contact@techprotect-shop.com
Par téléphone :
07 68 48 39 48
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
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ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l’adhésion du vendeur à un organisme de médiation agréé.
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ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.
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ARTICLE 21 – CONTACT
EM Consulting – TechProtect
47 rue Vivienne
75002 Paris
France
RCS Paris 106 560 220
E-mail :
contact@techprotect-shop.com
Téléphone :
07 68 48 39 48
Site :
www.techprotect-shop.com